jeudi 19 février 2009

Les privilèges qui portent atteinte à la DDHC de 1789.


Le non respect du droit commun, une pratique de république bananière.

Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Après les précisions apportées lors des commentaires de l’article précédent, celui-ci nous indique dans une formulation simple, claire et accessible au plus grand nombre, que la loi est l’expression de la volonté générale, ce qui exclut formellement qu’elle puisse être celle d’une caste de privilégié. Il me semble nécessaire de rappeler que même cette volonté générale ne peut toujours pas produire des lois qui portent atteinte à la DDHC, sous quelque forme que ce soit, ni interdire des actions qui ne seraient pas considérées comme nuisibles. Reste à déterminer comment s’exprime la volonté générale...

Pour la Constitution elle s’exprime au travers du vote des électeurs. À quelques périodes déterminées notamment pour élire les représentants qui recevront délégation de pouvoir. Puisque les lois qui seront votées par ces mandataires de la volonté populaire, doivent être en conformité avec l’expression générale pour être conforme à cet article 6, que deviennent les lois que ces représentants ont votées et qui ne sont pas en totale conformité avec cette Volonté Générale ?... Cette simple précision de cet article 6, condamne irrémédiablement à l’imposture, ceux qui se font élire sur des promesses qu’ils ne tiennent pas ou qu’ils considèrent comme de la bimbeloterie sans aucune valeur pour sauvages attardés, et avec laquelle on achète le vote des membres du corps social pour obtenir fallacieusement une distinction sociale qui ne sera plus au service de l’utilité commune, mais de celle d’une carrière politique, des intérêts souvent discutables d’un parti ou d’organisations aux desseins plus ou moins avouables. La chose pourrait paraître comme une hypothèse peu vraisemblable si, avec le temps et la corruption généralisée des élites, elle n’était en réalité devenue la règle que traduit cet aphorisme d’un vieux routard de la politique, ancien ministre de l’Intérieur, d’un cynisme provocateur tant il est d’un réalisme absolu : les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Formule qui pour être précise dans ses sous entendus devrait plutôt se formuler de la façon suivante : Les promesses des associations politiques et qui servent à faire élire ses membres, n’engagent que les électeurs naïfs au point d’y croire malgré la régularité avec laquelle elle ne sont jamais tenues.

La “démocratie”, dont une grossière propagande affirme que c’est le moins pire des pires systèmes politiques, n’est plus depuis longtemps le reflet de la volonté populaire, cette fameuse expression générale, mais l’expression des illusionnistes, des camelots, des bonimenteurs, des mystificateurs, manipulateurs, truqueurs et autres arnaqueurs professionnels. Lorsque le mensonge, la dissimulation, le cynisme, la duplicité de langage, la tromperie, les faux-semblants et les affabulations sont les bases sur lesquelles repose l’accord de représentation de la volonté générale proposé aux votes des électeurs, les lois qui en découleront ne pourront jamais prétendre au respect des conditions posées par la DDHC. C’est pourtant sur ces bases, que se pratique ce que nos associations politiques nomment pompeusement la “démocratie”.

Pour qu’une loi soit véritablement l’expression de la volonté générale, elle doit être conforme avec le mandat qui a été confié à ceux chargés de manifester cette volonté. Ceci suppose que lors de l’élection de ces représentants, il ait été clairement établi entre ces derniers et le corps électoral, qui lui confient cette délégation, qu’une telle loi figurera dans son mandat. Si cette loi n’y figure pas, le respect de cet article impose que le corps électoral soit à nouveau consulté pour savoir si cette loi est bien l’expression de la volonté générale... Le contrat, qu’il soit écrit ou verbal, doit être dans tous les cas respecté. Ce qui semble être l’ordre des choses pour tout ce qui régit les rapports de la société civile, en matière politique cela devient l’exception rarissime... Là encore, nous pouvons constater les dérives qu’occasionne la corruption chronique des gouvernements dans la production de lois violant délibérément l’ensemble des articles de la DDHC. Il est vrai que pour respecter les règles et dispositions qui donneraient une parfaite légitimité à la loi, il faut cesser d’ignorer, d’oublier et de mépriser les droits naturels, inaliénables, sacrés et imprescriptibles de l’homme.

Nos responsables politiques, encouragés en cela par l’ensemble des associations politiques, se sont depuis longtemps affranchis des nobles servitudes que leur impose la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. C’est tellement plus pratique, lorsque l’on parvient aux commandes du pouvoir de faire selon son bon plaisir sans avoir à sans cesse vérifier que les actes du pouvoir législatif et exécutif soient bien l’expression de la volonté générale ; que les lois ne sont que des interdits des actions nuisibles, et que l’ensemble soit au service de l’utilité commune ayant pour base la DDHC.

En vérité, ce gouvernement démocratique loyal et vertueux n’a jamais existé, il a été rapidement remplacé par celui du fait du Prince, propre à l’ancien régime, grossièrement travesti façon drag queen en République démocratique version bananière. Il y a un tel gouffre entre les principes de la DDHC et ceux que pratiquent nos gouvernements corrompus qu’il y a lieu de se demander s’ils sont amendables au point de devenir compatibles... Pourtant, la liberté et l'égalité ne saurait résider dans l’imposture, le despotisme et l’arbitraire...

Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation... Ici la DDHC nous rappelle que délégation de pouvoir ne veut pas dire abandon de ce pouvoir. Même lorsque les citoyens ont confié un droit de représentation, ce n’est jamais à n’importe quelle condition, comme je viens de l’expliquer, et cela ne les prive pas de leur souveraineté. L’autorité suprême ne peut donc pas être celle d’un gouvernement, mais uniquement celle du peuple. Et cette autorité ne s’exprime pas uniquement en période électorale, mais tout le temps.

Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse... Quelle plus belle et simple définition pouvait-on donner du principe du droit commun, que par cette phrase claire dont la pureté confine à la perfection. Elle (la loi) sans qu’il puisse y avoir la moindre exception, sauf à reconstituer des privilèges, est la même pour tous. Ce droit commun, messieurs les politiciens, les technocrates, les magistrats ne souffre d'aucune exception ! C’est un droit naturel, inaliénable, sacré et IMPRESCRIPTIBLE. Alors, que viennent faire ces lois sournoises, ces règlements fallacieux qui permettent à des fonctionnaires de ne pas être civilement et pénalement responsables de leurs actes dans le cadre de leurs exercices professionnels, alors que pour n’importe quel autre type de citoyen cette règle de responsabilité civile et pénale est la règle commune ? Pourquoi un commerçant, un artisan, un chef d’entreprise, seraient-ils responsables civilement et pénalement de leurs actes professionnels, ainsi que de ceux des personnes qu’ils ont sous leur autorité, alors que n’importe quel magistrat se trouve en situation de pouvoir commettre les pires infractions, les pires incompétences, les pires erreurs, les pires imbécillités, et ils ne s’en privent pas, au point de ruiner complètement la vie de justiciables innocents, avec pour seule sanction, dans les cas les plus graves, une mutation à un poste supérieur comme cela se pratique dans ce milieu ? Pourquoi un fonctionnaire qui a manifestement démérité en commettant des fautes, ou en faisant preuve d’incompétence, de manque de talent, de dignité et de vertus, le tout ayant porté préjudice à autrui, n’est-il jamais convoqué devant les tribunaux pour répondre de ses infractions ?

Cela est possible parce que des lois scélérates exonèrent du respect du droit commun ces privilégiés de la nomenklatura d’une technostructure féodale.

L’un des plus grands et des plus insupportables privilèges que nous devons aux gouvernements corrompus qui sont à l’origine des malheurs publics est bien celui qui viole d’une façon éhontée et scandaleuse ce principe imprescriptible du droit commun... Qu’elle protège ou qu’elle punisse, la loi est la même pour tous, si ce n’est pas le cas cette loi est une loi scélérate et parfaitement illégitime. Elle porte gravement atteinte au pacte Républicain et aux libertés individuelles. Un magistrat, un fonctionnaire, un homme politique, un technocrate, tous doivent subir la règle du droit commun, et redevenir civilement et pénalement responsables. Mirabeau pendant les débats qui ont précédé l’adoption de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen de 1789, avait fait cette déclaration si prémonitoire qu’elle est toujours d’actualité :

"Si la loi de responsabilité ne s’étendait pas sur tous les agents subalternes du despotisme, si elle n’existait pas surtout parmi nous, il n’y aurait pas de nation sur la terre plus faite que nous pour l’esclavage. Il n’y en a pas qui ait été plus insultée, plus oppressée par le despotisme.

Jusqu’en 1705 il existait une loi salutaire disant que tout détenu devait être interrogé dans les vingt-quatre heures de sa détention. En 1765 elle a été abolie. Un monceau de lettres de cachet a précipité une foule de citoyens dans les cachots de la Bastille.

Je le répète : notre liberté exige la responsabilité de toute la hiérarchie des mandataires. Tout subalterne est responsable, et vous ne serez jamais que des esclaves si, depuis le premier vizir jusqu’au dernier sbire, la responsabilité n’est pas établie."

À cause de ces lois scélérates, cette égalité devant la loi n’est plus respectée, rien que ceci est une manifestation caractérisée de l’immensité de la corruption de nos gouvernements, elle les rend tous parfaitement illégitimes, totalitaires et despotiques. Ce non-respect du droit commun est une épouvantable forfaiture qui condamne à l’indignité les associations politiques qui ont permis qu’il puisse exister, et qu’il soit appliqué.

Il serait temps que cesse l’application de ces lois malfaisantes, et que l’égalité de droit soit enfin le seul principe ayant cours légal dans ce pays dont les dirigeants sont si prompts à vouloir donner des leçons en matière de droits de l’homme aux autres Nations.

Un magistrat, un avocat, un fonctionnaire, un homme politique doit pouvoir être traduit devant les juridictions civiles ou pénales, dès lors où sa responsabilité personnelle dans l’exercice de ses fonctions, se trouve engagée. Si la chose n’est pas possible pour ces petits protégés de l’ordre imposteur, alors elle ne doit l’être pour aucun citoyen de ce pays, et ce, en vertu des dispositions de la DDHC, naturel, inaliénable, sacré et imprescriptible ! Il serait temps que les responsables politiques prennent conscience du sens précis de ces qualificatifs.

Si nos avocats n’étaient pas aussi incompétents et aussi corrompus que la technostructure qu’ils servent un peu trop servilement, il s’en serait trouvé un certain nombre ayant une conscience professionnelle pour entreprendre les procédures qui auraient dû amener à la condamnation de la violation de ce principe d’égalité universelle devant la loi. Mais je n’ai pas le souvenir que de telles actions aient été un jour entreprises... Voilà au moins qui démontre la justesse de ma considération envers cette corporation.

Il n’y a pas besoin d’autres lois que les dispositions contenues dans cette Déclaration, pour imposer à des tribunaux, l’obligation d’invalider les lois scélérates qui violent la légalité républicaine. Et si les tribunaux commettent la forfaiture de ne pas respecter les principes de la DDHC, alors chaque citoyen est légitimement fondé à ne pas subir l’épouvantable oppression que de telles lois scélérates exercent sur eux aux bénéfices des privilégiés que de telles lois constituent.

Lors de l’avènement du nouveau Code Pénal, il a été introduit dans ce dernier une novation qui est celle consistant à pouvoir rendre responsable une personne morale (société, organisation, association). Selon les dispositions de l’article 6, une loi doit impérativement être la même pour tous. Dès lors où il est établi qu’une personne morale est pénalement responsable, aucune ne doit pouvoir se soustraire aux dispositions de cette loi. Pourtant, dès le début de ce nouveau Code Pénal il est indiqué que l’État, et donc l’ensemble de ses administrations, ne pourra voir sa responsabilité pénale engagée en tant que personne morale vu que le législateur décrète arbitrairement que cette forme de personnalité morale bénéficie du privilège d’en être exclu. À qui fera-t-on croire sérieusement que d’une part, il ne s’agit pas là d’un exorbitant privilège et d’autre part, que les représentants de la souveraineté nationale ont bien reçu mandat pour voter ce type de lois scélérates comme étant l’expression de la volonté générale...

Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents... La fin de cet article 6, est la sanction sans appel du principe de l’emploi à vie accordé aux fonctionnaires. Un fonctionnaire qui occupe une place ou un emploi public non pas en vertu de ses capacités et talents, mais parce qu’il profite d’un privilège de maintien à vie de son emploi, même lorsqu’il n’est plus d'aucun intérêt pour l’utilité commune (cas par exemple de milliers de profs sans affectation et qui sont intégralement rémunérés au préjudice de l’utilité commune) constitue une violation caractérisée au principe que contient le passage de cet article 6... La promotion des fonctionnaires non plus sur la base de leurs capacités, talents ou vertus, mais sur la base d’une progression automatique à l’ancienneté est encore un privilège, mais il y en a tant d’autres, qui viole les dispositions de la DDHC. Après la forfaiture de la violation délibérée du droit commun, nos fonctionnaires cumulent les indignités avec cette violation du principe d’égalité concernant l’admission par tout citoyen aux dignités, places et emplois publics. Lorsqu’une technostructure est dans l’obligation de supporter l’écrasant boulet de ces emplois dont elle n’a plus l’utilité, mais dont elle ne peut se séparer pour cause de privilégiature, elle s’empêche d’avoir recours aux véritables talents et vertus dont disposent certains citoyens qu’elle ne peut employer pour cause de thrombose que provoquent ces employés inutiles. (plus d’un million actuellement).

Là encore, la démonstration est faite que d’une part les droits naturels, inaliénables, sacrés et imprescriptibles de l’homme sont inapplicables lorsqu’existent le moindre privilège, et d’autre part que le non-respect du droit commun accordé aux fonctionnaires ainsi que la garantie de l’emploi à vie est illégitime, et ce, sans la moindre équivoque possible. Nous verrons un peu plus loin que nos fonctionnaires ne s’arrêtent pas à ce type de forfaiture, ils en ajoutent allègrement d’autres et pas des moins préjudiciables pour le corps social, lorsque l’on constate les conséquences désastreuses que cela produit par la multiplication des malheurs publics.

<--------Article suivant.

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2 commentaires:

Setanta a dit…

Dans l'esprit du tout ou rien, ce qui amène forcément à des conversations de bistrots, il y a quand même cette question que je me pose :

Que se passerait il si on ne gardait que la DDHC de 1789 et que l'on abolissait toutes les lois qui depuis 2 siècles sont venues s'y greffer ?

Sans aucun doute verrait on apparaître un terrible chao sans nom. Non pas à cause du manque de lois, mais dût avant tout à l'ignorance du peuple au sujet de la DDHC.

Je pense vraiment que les lois créés depuis ces 2 siècles ont rendu le peuple idiot et complètement dépendant de ces milliers de lois que, paradoxalement, ils ne connaissent pas.

La DDHC ne suffirait elle pas à règler tous les conflits si elle était utilisée avec sagesse ? Je suis sûr que oui.

Anonyme a dit…

tres interessant, merci