Il y a violation caractérisée des Droits de l'Homme et du Citoyen, lorsque la séparation des pouvoirs n'est qu'une duplicité.
Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Après les observations qui précèdent cet article 16, il est maintenant clairement démontré que les droits naturels, inaliénables, sacrés et imprescriptibles de l’homme ne sont plus ou pas garantis par le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Voilà qui donne peu de corps à notre Constitution, sauf pour les ignorants, et les privilégiés de la technostructure qui se dissimulent derrière des apparences trompeuses.
Cet article aborde aussi un autre aspect de validation d’une Constitution qui est celui hautement déterminant de la séparation des pouvoirs. Une Constitution n’est valide que si elle repose sur une séparation effective des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs se traduit par la séparation claire et sans équivoque d’abord du législatif de l’exécutif. Les commentaires des articles 14 et 15, ont démontré qu’il n’en était rien. Ensuite que ces deux pouvoirs soient également séparés du judiciaire, et là, non seulement nous entrons dans la tartuferie habituelle de nos gouvernements corrompus, mais ils y ajoutent la pantalonnade d’oser affirmer, avec une langue de bois qui fait l’admiration des plus éminentes dictatures, que la séparation des pouvoirs est une réalité incontestable, alors qu’elle ne repose que sur des faux-semblant et des hypocrisies manifestes...
L’avocat et homme politique Joseph Mounier, parlementaire de cette Constituante, résume fort bien, dans : “Considérations sur les gouvernements”, cette notion de séparation des pouvoirs dont la théorie est attribuée à Montesquieu :
“Pour empêcher la tyrannie, il est absolument indispensable de ne pas confondre avec le pouvoir de faire les lois celui qui doit les faire exécuter ; si leur exécution était confiée à ceux qui les établissent, ils ne se considéreraient jamais comme engagés par les lois antérieures... C’est une vérité incontestable, que la réunion des pouvoirs détruit entièrement l’autorité des lois et forme le despotisme.”
Nous avons vu que le législatif n’était plus maître de faire les lois, que ce droit lui a été depuis longtemps confisqué par l’exécutif. Non seulement il n’a plus le pouvoir de faire des lois, mais il n’a plus le pouvoir d’en contrôler l’application et d’en demander compte à tout agent public et à son administration. S’il fallait une démonstration flagrante de l’absence de séparation des pouvoirs dans ce pays, le simple constat qui précède suffit à lui donner corps. L’exécutif en supprimant volontairement cette séparation des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, viole l’une des bases essentielles de la démocratie et des libertés publiques, et il contrevient à une des dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui donne la pleine validité à la Constitution dont ce gouvernement se réclame. Cette forfaiture, car s’en est une caractérisée, prive donc le gouvernement corrompu de toute légitimité. Il ne se maintient au pouvoir que par l’utilisation abusive de la force publique, notamment en la détournant à son unique profit et en pratiquant la violence et l’oppression. Le non-respect de ce seul article 16, légitime l’usage de ce droit défini article 2, qui est celui que possède tout citoyen de pouvoir résister à l’oppression qu’exerce cette forfaiture.
La séparation des pouvoirs n’est pas plus effective entre l’exécutif et le judiciaire, comme j’ai déjà eu l’occasion de le démontrer sans équivoque possible, à plusieurs reprises. Non cette séparation n’existe pas, et compte tenu de l’état actuel de corruption de la technostructure, je dirais que c’est encore un moindre mal. Je m’explique.
Nos magistrats s’ils étaient livrés à la plénitude de leur pouvoir, compte tenu de ce privilège, indument octroyé, de dispense du droit commun, comme l’impose sans restriction ni réserve l’article 6, de la DDHC de 1789, deviendraient assurément et rapidement les pires despotes que la terre n’ait jamais portés. L’exercice d’un pouvoir quel qu’il soit, implique que celui qui en assume la charge soit totalement responsable des conséquences de ses actes dans l’exercice de cette mission. L’irresponsabilité politique, civile et pénale que se sont octroyés les membres de la technostructure, fait qu’il n’y a pas plus à attendre d’éthique, de rectitude et de moralité de ces magistrats, que ne sont capables d’en manifester l’ensemble des agents publics de n’importe quelle administration. L’Histoire, sur une longue période parfois très tourmentée, démontre où mène l’irresponsabilité civile et pénale de ces serviteurs de l’utilité commune, que ce soit sous l’ancien régime, celui du système communiste, ou celui du fascisme. Ce ne sont pas les fonctionnaires qui font rempart à la tyrannie et au despotisme, au contraire ils sont toujours les forces complices indispensables à leur avènement et à leur maintien illégitime au pouvoir. Si chaque agent public savait, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, qu’en sollicitant, expédiant, exécutant ou faisant exécuter des ordres arbitraires, qu’il engage sa responsabilité civile et pénale, que cette responsabilité, par la nature même des droits de l’homme qu’il viendrait à violer délibérément, est imprescriptible, il y a fort à parier que ces agents publics ne pourraient plus servir de cohortes serviles et zélées à un gouvernement corrompu, mais qu’ils deviendraient, par leur élévation de conscience et de moralité publique, les plus sérieux protecteurs des libertés et de ses droits naturels, inaliénables, sacrés et imprescriptibles.
Nos magistrats ne sont que des agents publics d’une administration qui s’appelle pompeusement ministère de la Justice. Leur comportement actuel et passé, démontre qu’ils ont été les actifs fossoyeurs des libertés (notamment pendant le gouvernement de Vichy), et les agents tout aussi serviles des gouvernements corrompus qui n’ont eu de cesse que de vider de son contenu la DDHC, par les multiples manoeuvres précédemment évoquées. Ce crime, car cela en est un avéré, est celui qui plonge durablement une nation dans les ténèbres de la corruption et les malheurs publics ; l’absence de prescription, telle que le prévoit cette Déclaration, fait qu’il faudra tôt ou tard qu’ils soient PUNIS. D'ores et déjà, il convient de mettre en garde ceux qui, en connaissance de cause, poursuivraient ce type de délit en entretenant une collaboration avec une technostructure indigne, en sollicitant, expédiant, exécutant ou faisant exécuter des ordres arbitraires, qu’ils soient Vizir, magistrat ou dernier sbire, que tôt ou tard la société, conformément à l'article 15, leur demandera des comptes, et qu'ils devront obligatoirement les rendre...
Nos gouvernants actuels, quel que soit le poste de pouvoir qu’ils occupent, devraient se souvenir que le peuple est infiniment patient, qu'il a de la mémoire, qu’il sait supporter l’oppression, mais que sa soif de Justice finit toujours par lui faire reprendre ce que le totalitarisme et le despotisme s’efforcent de le déposséder ; je veux parler de ses Droits naturels, inaliénables, sacrés et imprescriptibles. Plus l’oppression devient forte, plus sa résistance à cette oppression sera forte et parfois violente. Cette soif de justice étant intimement liée à son naturel droit à la liberté. L’absence de l’une entraîne inévitablement l’absence de l’autre, voilà ce que devraient méditer nos gouvernants et les agents publics qui les servent sans aucune conscience citoyenne.
Lorsque Montesquieu propose de séparer les pouvoirs, c’est pour empêcher qu’une seule personne ou un groupe restreint de personnes concentrent entre leurs mains tous les pouvoirs de l’État : “C’est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve ses limites”, dit-il dans : De l’esprit des lois. Ce devoir qui incombe aux gouvernements d’assurer cette séparation des pouvoirs, devient par cet article 16, la garantie des droits de l’homme, et constitue une condition impérative de validation de toute Constitution.
Ceci pour dire le poids écrasant de la responsabilité que portent nos gouvernements corrompus, les associations politiques dont ils sont l’émanation directe, et l’ensemble des agents publics servant une technostructure totalement dévoyée. Mais n’oublions pas que si toute cette corruption a été rendue possible, c’est d’abord et avant tout parce que la justice, enfin l’administration qui en porte si mal le nom, n’a pas fait son travail de conservation et de préservation des droits naturels, inaliénables, sacrés et imprescriptibles de l’homme. Elle a échangé son éthique, sa conscience, sa déontologie et sa moralité contre des privilèges, des honneurs immérités et des plans de carrière...
Relevons que si la justice est la première responsable du maintien de cette non-séparation des pouvoirs, il n’y a plus beaucoup de partis politiques pour s’élever contre cette forfaiture, pas plus que de parlementaires ou d’associations... Les Conseils “machin chose”, pour prétendument constitutionnels qu’ils se proclament, ne s’élèvent pas davantage contre cette trahison à l’esprit républicain et l’usurpation de la souveraineté populaire par des maires du palais sans scrupule et avides de pouvoir totalitaire. Quant à ceux qui prétendent constituer nos élites intellectuelles, il y a bien longtemps que la résignation la plus lâche a fait place à l’ignorance la plus crasse et la complaisance politique coupable en matière de violation des Droits de l’Homme. Sauf bien évidemment lorsqu’ils en sont brutalement les victimes, alors on les voit venir se lamenter piteusement dans les médias, par des indignations grandiloquentes, du non-respect de leur présomption d’innocence dont ils sont victimes, comme si ce n’était pas déjà depuis longtemps le lot commun de tous les citoyens de ce pays, et pas seulement pour ce droit, mais pour tous les autres...
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